Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société Veloria Cloud (ci-après « le Prestataire » ou « Veloria Cloud ») et toute personne physique ou morale souscrivant à l'un de ses services (ci-après « le Client »). Elles sont établies notamment conformément au Code civil et, lorsque le Client a la qualité de consommateur, au Code de la consommation.

Objet & champ d'application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Veloria Cloud fournit ses services d'hébergement, à savoir notamment : l'hébergement de serveurs de jeux, de serveurs VPS, de solutions d'hébergement web, de bots applicatifs ainsi que les services connexes associés.

Toute souscription à un service emporte adhésion sans réserve aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou du renouvellement.

Définitions

Service: Toute prestation d'hébergement ou prestation connexe fournie par Veloria Cloud (serveur de jeu, VPS, hébergement web, bot, etc.).
Client: Toute personne physique ou morale ayant souscrit un Service auprès du Prestataire.
Consommateur: Toute personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Espace client: L'interface en ligne permettant au Client de gérer ses Services, factures et informations.
Commande: L'acte par lequel le Client souscrit un Service après acceptation des CGV et validation du paiement.

Acceptation des CGV

La validation d'une commande implique l'acceptation expresse, pleine et entière des présentes CGV par le Client. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à sa commande et déclare disposer de la capacité juridique requise pour contracter.

Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans ou, à défaut, agir avec l'autorisation de son représentant légal.

Commande

La commande s'effectue en ligne via le site et l'Espace client. Le Client sélectionne le Service souhaité, renseigne les informations nécessaires, accepte les CGV puis procède au paiement.

La vente est réputée parfaite après confirmation de l'acceptation de la commande par le Prestataire et encaissement du paiement correspondant. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande émanant d'un Client avec lequel existerait un litige, ou en cas de motif légitime, notamment de soupçon de fraude.

Procédure temporaire de commande (paiement PayPal manuel)

Mesure transitoire. En raison d'une indisponibilité technique temporaire de la solution de paiement PayPal automatisée sur le site, la souscription des Services concernés suit, à titre exceptionnel et jusqu'à rétablissement, la procédure manuelle décrite ci-après. Cette procédure se substitue temporairement aux seules modalités techniques de commande et de paiement décrites aux articles « Commande » et « Modalités de paiement », sans déroger aux autres dispositions des présentes CGV (prix, garanties, droit de rétractation, résiliation, etc.).

Le processus de commande temporaire se déroule selon les étapes suivantes :

Ouverture d'un ticket — Le Client ouvre un ticket auprès du support afin de manifester son intention de souscrire au Service souhaité.
Création d'un compte — Le Client crée un compte sur l'Espace client, cette étape pouvant intervenir indifféremment avant ou après l'ouverture du ticket, dès lors que les deux formalités sont réalisées.
Communication des coordonnées de paiement — Le Prestataire communique au Client, via le ticket, l'adresse e-mail PayPal personnelle sur laquelle le règlement doit être effectué.
Paiement — Le Client effectue le règlement du montant dû via PayPal, à l'adresse e-mail communiquée par le Prestataire.
Constatation du règlement — Après vérification de la bonne réception du paiement, le Prestataire marque manuellement la facture correspondante comme payée dans l'Espace client du Client.
Livraison du Service — Le Prestataire procède ensuite à la mise en service.

La vente est réputée parfaite à la date à laquelle le Prestataire constate la réception du paiement et marque la facture comme payée. Un e-mail ou message via le ticket confirmant la commande et la mise en service est adressé au Client.

Le Client demeure seul responsable de l'exactitude de l'adresse e-mail PayPal utilisée pour le règlement, telle que communiquée par le Prestataire, et est invité à vérifier cette information via l'Espace client ou le ticket avant tout envoi de fonds.

Le Prestataire se réserve le droit de mettre fin à cette procédure temporaire à tout moment, notamment dès le rétablissement du paiement automatisé via PayPal, sans que cela n'affecte les commandes déjà passées selon cette procédure.

Prix

Les prix des Services sont indiqués sur le site en euros. Sauf mention contraire, ils sont exprimés toutes taxes comprises (TTC), la TVA applicable étant celle en vigueur au jour de la commande.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les Services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande ou du renouvellement. Toute modification tarifaire applicable à un Service en cours sera notifiée au Client avant son entrée en vigueur, le Client demeurant libre de résilier dans les conditions de l'article relatif à la résiliation.

Modalités de paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les moyens de paiement acceptés sont notamment : carte bancaire, PayPal et Stripe, selon les options proposées sur le site.

Les transactions sont sécurisées par les prestataires de paiement. Veloria Cloud ne conserve aucune donnée bancaire sur ses serveurs.

Le renouvellement peut être configuré en mode automatique ou manuel depuis l'Espace client. En cas de paiement automatique, le Client autorise le prélèvement récurrent du montant correspondant à l'échéance de son Service.

Procédure temporaire. Pour les Services concernés par l'indisponibilité technique visée à l'article « Procédure temporaire de commande », le paiement s'effectue exceptionnellement selon les modalités manuelles décrites audit article, jusqu'à rétablissement du paiement automatisé.

Défaut de paiement. Tout défaut ou retard de paiement à l'échéance pourra entraîner, après notification, la suspension puis la résiliation du Service. Pour les Clients professionnels, des pénalités de retard ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sont applicables de plein droit conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.

Mise en service & livraison

Sauf indication contraire, les Services sont provisionnés automatiquement après validation du paiement, généralement en quelques minutes. Les identifiants et informations d'accès sont communiqués au Client via l'Espace client et/ou par e-mail.

Certains Services, en raison de leur nature ou de vérifications nécessaires — notamment ceux relevant de la procédure temporaire de commande décrite ci-dessus —, peuvent faire l'objet d'un délai de mise en service. Dans ce cas, le Client en est informé.

En cas d'absence de livraison dans un délai raisonnable imputable au Prestataire, le Client consommateur pourra, après mise en demeure restée infructueuse, résoudre le contrat dans les conditions de l'article L.216-6 du Code de la consommation et obtenir le remboursement des sommes versées.

Durée, renouvellement & résiliation

Les Services sont souscrits pour la période choisie lors de la commande (mensuelle, ou autre périodicité proposée), sans engagement de durée au-delà de la période en cours.

Renouvellement

À l'échéance, le Service est renouvelé pour une période identique, par paiement (automatique ou manuel selon le choix du Client). Le Client peut désactiver le renouvellement automatique à tout moment depuis son Espace client.

Résiliation par le Client

Le Client peut demander la résiliation de son Service à tout moment depuis son Espace client. La résiliation prend effet au terme de la période en cours déjà réglée ; les sommes versées au titre de la période en cours restent acquises au Prestataire, sauf disposition légale impérative contraire.

Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire peut résilier un Service en cas de manquement du Client à ses obligations, dans les conditions prévues à l'article « Suspension pour faute », ou pour tout motif légitime moyennant un préavis raisonnable.

Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, le Client consommateur est informé de la date d'échéance de son contrat et de la possibilité de ne pas le reconduire ; il peut mettre fin à la reconduction à tout moment dans les conditions ci-dessus.

Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à motiver sa décision.

Exception — exécution immédiate du service. En application de l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un service pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En sollicitant la mise en service immédiate de son Service — y compris dans le cadre de la procédure temporaire de commande décrite ci-dessus —, le Client demande expressément le commencement de l'exécution avant l'expiration du délai et reconnaît qu'il perd son droit de rétractation une fois le Service pleinement exécuté.

Lorsque le Client n'a pas demandé l'exécution immédiate et exerce son droit de rétractation dans le délai, il en informe le Prestataire par une déclaration dénuée d'ambiguïté (par e-mail à contact@veloriacloud.fr). Le remboursement intervient dans les conditions légales.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux Clients professionnels.

Obligations du Prestataire

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans la fourniture de ses Services. Il met en œuvre les diligences raisonnables pour assurer la disponibilité, la performance et la sécurité des Services.

Veloria Cloud s'efforce d'assurer un taux de disponibilité élevé de ses Services et déploie une supervision continue de son infrastructure.
Une protection Anti-DDoS est incluse afin de filtrer les attaques et de maintenir la disponibilité.
Des sauvegardes régulières sont réalisées ; il appartient toutefois au Client de conserver ses propres sauvegardes (voir « Obligations du Client »).

Le Prestataire peut être amené à interrompre temporairement un Service pour des opérations de maintenance. Sauf urgence, le Client est informé préalablement des maintenances programmées.

Les éventuels engagements de niveau de service (SLA) — taux de disponibilité, modalités de compensation — sont précisés, le cas échéant, dans les conditions particulières du Service concerné.

Obligations du Client

Le Client s'engage à :

Fournir des informations exactes lors de la commande et les maintenir à jour.
Préserver la confidentialité de ses identifiants et assumer la responsabilité de toute utilisation de son compte.
Utiliser les Services conformément aux présentes CGV, aux Conditions Générales d'Utilisation et à la législation en vigueur.
Régler les sommes dues aux échéances convenues.
Réaliser et conserver ses propres sauvegardes des données et contenus qu'il héberge.
Ne pas utiliser les Services à des fins illicites ou portant atteinte aux droits de tiers.

Le Client est seul responsable des contenus qu'il publie, héberge ou diffuse au moyen des Services, ainsi que de leur conformité à la loi.

Suspension pour faute

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de résilier de plein droit un Service, sans préavis en cas d'urgence ou de gravité, dans les cas suivants :

Défaut de paiement à l'échéance après mise en demeure.
Utilisation du Service en violation des CGU, de la loi ou des droits de tiers.
Comportement compromettant la sécurité, la stabilité ou l'intégrité de l'infrastructure (attaques, abus, surcharge anormale, etc.).
Réquisition d'une autorité administrative ou judiciaire.

La suspension ne donne lieu à aucun remboursement ni compensation lorsqu'elle est imputable à un manquement du Client. Le Prestataire informe le Client des motifs de la suspension, sauf interdiction légale.

Garanties & responsabilité

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages résultant : d'une mauvaise utilisation des Services par le Client, du contenu hébergé par le Client, de la perte de données imputable à l'absence de sauvegarde par le Client, d'une interruption indépendante de sa volonté, ou d'un cas de force majeure.

La responsabilité du Prestataire, lorsqu'elle est engagée et sauf disposition légale impérative contraire, est limitée aux dommages directs et prévisibles, et ne saurait excéder le montant des sommes effectivement versées par le Client au titre du Service concerné au cours des douze (12) derniers mois.

Le Prestataire n'est tenu d'aucune responsabilité au titre des dommages indirects tels que perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de données, atteinte à l'image ou préjudice commercial.

Les dispositions du présent article ne sauraient écarter les garanties légales dont bénéficie le Client consommateur, notamment la garantie de conformité (art. L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et la garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil).

Force majeure

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas d'inexécution ou de retard résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française : notamment catastrophe naturelle, incendie, panne généralisée des réseaux de télécommunication ou d'électricité, cyberattaque d'ampleur exceptionnelle, décision des autorités, ou tout autre événement échappant au contrôle raisonnable des parties.

Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si celui-ci se prolonge au-delà d'une durée raisonnable, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

Données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Les modalités sont détaillées dans la Politique de protection des données.

Lorsque le Client traite, au moyen des Services, des données personnelles dont il est responsable, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, dans les limites des instructions du Client et des présentes CGV.

Propriété intellectuelle

Les éléments mis à disposition par le Prestataire (interfaces, panels, scripts, documentation) demeurent sa propriété ou celle de ses partenaires. La souscription d'un Service confère au Client un simple droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée du Service.

Le Client conserve l'entière propriété des contenus et données qu'il héberge, et garantit disposer des droits nécessaires à leur exploitation.

Réclamation & médiation

Toute réclamation doit être adressée au Prestataire à contact@veloriacloud.fr. Le Prestataire s'efforce d'apporter une réponse dans les meilleurs délais.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut, après démarche écrite préalable restée infructueuse, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Médiateur de la consommation compétent : [à compléter selon l'organisme auprès duquel Veloria Cloud est adhérente].

Droit applicable & juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation relève des tribunaux français compétents.

Pour le Client professionnel, et sauf disposition d'ordre public contraire, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social du Prestataire. Pour le Client consommateur, les règles de compétence protectrices applicables demeurent réservées.